Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-12, r. 5.1.1 - Règlement sur la détention de sommes et de biens par les podiatres

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le podiatre doit remettre la somme ou le bien qu’il détient à la personne qui le lui a remis lorsqu’il n’a pas été utilisé au terme d’une période de 6 mois à compter de sa réception.
Le podiatre qui ne peut remettre une somme ou un bien à la personne ou à son ayant droit doit le remettre à l’Ordre des podiatres du Québec pour servir à des fins d’indemnisation.
Décision OPQ 2022-619, a. 6.
En vig.: 2022-09-01
6. Le podiatre doit remettre la somme ou le bien qu’il détient à la personne qui le lui a remis lorsqu’il n’a pas été utilisé au terme d’une période de 6 mois à compter de sa réception.
Le podiatre qui ne peut remettre une somme ou un bien à la personne ou à son ayant droit doit le remettre à l’Ordre des podiatres du Québec pour servir à des fins d’indemnisation.
Décision OPQ 2022-619, a. 6.
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